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MENUMENU

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

Annexe C

Chaque rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante doit être organisé selon la structure suivante :

C.1                 Informations générales

Tout rapport comporte une identification unique (tel que le numéro de série) et, sur chaque page, une indication permettant d’assurer que la page est reconnue comme faisant partie du rapport de recherche, avec une indication claire de la fin de ce rapport.

Lorsqu’il est nécessaire d’émettre un nouveau rapport de mission de repérage complet, celui-ci doit comporter une identification unique et faire mention de l’original qu’il remplace.

C.1.1            Eléments figurant en tête de rapport

  • Un titre indiquant la nature du rapport* :

–        «Rapport de mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante à intégrer au dossier technique» ;

ou

–        «Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à intégrer au dossier technique «amiante»» ;

ou

–        «Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti» ;

ou

–        «Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux» ;

NOTE 1 Si le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux nécessite des investigations  approfondies complémentaires dans le  cadre  de  la  mission  de  l’opérateur  de  repérage, il  s’agit d’un

«pré-rapport» et non d’un «rapport».

ou

–    «Rapport  de  mission  de  repérage  des  matériaux  et  produits  contenant  de     l’amiante  avant démolition».

NOTE 2 Si le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition nécessite des investigations approfondies complémentaires, il s’agit d’un «pré-rapport» et non d’un «rapport».

Les amendements de fond à un rapport de mission de repérage, après son émission, doivent exclusivement faire l’objet d’un nouveau document ou d’un transfert de données, portant la mention :

«Supplément au rapport de mission de repérage référencé……, «numéro de série», etc.»

ou une formulation équivalente. De tels amendements doivent répondre à toutes les prescriptions du présent document.

 

  • le nom, prénom, fonction et compétence du (ou des) signataire(s) du rapport et de (ou des) l’opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage* ;
  • le (les) nom(s) et l’adresse(s) du (des) laboratoire(s) qui ont effectué les analyses ;
  • la date d’émission du rapport de mission de repérage* ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire et le nom et l’adresse du donneur d’ordre si celui-ci n’est pas le propriétaire ; l’identification du représentant du donneur d’ordre qui accompagne l’opérateur de repérage (indiquer sinon,

«pas d’accompagnateur») ;

  • la description, non ambiguë de l’objet de la mission de repérage ;
  • l’identification et la situation de l’immeuble bâti visité : adresse exacte, nom du bâtiment ou de l’installation (exemple : immeuble bâti «A», unité de production de polyéthylène)* ;
  • dénomination de la partie d’immeuble inspectée* ;
  • le cadre de la mission : intitulé de la mission, cadre réglementaire (s’il y a lieu), objectif de la mission, programme de repérage, périmètre de repérage ;
  • une référence au présent document NF X 46-020 et aux textes réglementaires lorsque celle-ci est pertinente pour la validité ou l’application des résultats* ;
  • le (les) nom(s), fonction(s) et signature(s) ou une identification équivalente, de la (des) personne(s) autorisant l’émission du rapport de mission de repérage ;

NOTE 3    II est recommandé d’insérer un avertissement spécifiant que le rapport ne peut être reproduit qu’intégralement.

NOTE 4    Tous les éléments marqués d’un «*» sont les éléments indispensables que doit contenir la page de couverture. Les autres éléments peuvent être énumérés sur une page différente.

C.1.2           Sommaire du rapport

Le rapport doit comprendre un sommaire prenant en compte la totalité des annexes (conformément à C.5).

C.2                Les conclusions

Les conclusions doivent être accessibles au tout début du rapport ou du pré-rapport de mission de repérage.

C.2.1           Les conclusions du rapport

Les conclusions du rapport de mission de repérage doivent être exprimées selon l’une ou plusieurs des formules suivantes :

  1. «Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante» ;
  2. «Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d’amiante» ;
  3. «Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels des sondages et/ou prélèvements doivent être effectués»

et lister alors, les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, leur localisation et les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de conclure ;

  1. «Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante» ;

établir alors la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l’amiante et leur localisation. Préciser pour chaque matériau ou produit :

  • «après analyse» ;

ou

  • «sur décision de l’opérateur de repérage».

Le cas échéant, les conséquences en terme d’obligations réglementaires doivent être précisées dans les conclusions du rapport.

C.2.2            Les conclusions du pré-rapport

Si un pré-rapport est rédigé, les conclusions du pré-rapport de mission de repérage sont exprimées selon l’une ou plusieurs des formules précédemment citées en ajoutant la conclusion suivante :

«La mission décrite sur la page de couverture du rapport n’a pu être menée à son terme : il y a lieu de réaliser des investigations approfondies» ;

Ces investigations approfondies doivent être définies et listées de façon précise (nombre, localisation, etc.).      À l’issue de ces investigations, des sondages et prélèvements complémentaires pourront être réalisés.

C.2.3            Locaux ou parties de locaux non visités

Quel que soit le type de mission, l’opérateur indique les locaux, parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être inspectés et en fait état dans ses conclusions.

Dans ce cas, un avertissement mentionne clairement qu’il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires.

C.3                 Conditions de réalisation du repérage

Le rapport de mission de repérage précise :

  • le programme de repérage établi en fonction du type de mission ;

NOTE     Dans le cadre de repérage avant travaux, le programme de travaux défini par le donneur d’ordre devra être rappelé en préambule. À partir de ce programme, l’opérateur devra préciser son périmètre et son programme de repérage.

  • la date d’exécution de chaque repérage ou de chaque intervention lorsque les opérations sont dissociées ;
  • les écarts, adjonctions ou suppressions par rapport au présent document, et une information relative aux conditions spécifiques du repérage, telles que les conditions d’inaccessibilité, l’impossibilité de réaliser un prélèvement destructif,

À cet endroit, l’opérateur de repérage indique notamment :

  • les motifs qui ont pu conduire à réduire ou augmenter le nombre de prélèvements tel qu’indiqué en Annexe A pour chacun des matériaux et produits repérés ;
  • toute norme ou autre spécification relative à la méthode de prélèvement et les écarts, adjonctions ou exclusions par rapport à la spécification ou à la norme concernée ;
  • une référence au plan et aux procédures de prélèvement utilisés ;
  • les informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d’influencer l’interprétation des résultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, ).

C.4                 Résultats détaillés du repérage

Résultats du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en fonction du type de mission et des spécifications appropriées de l’Annexe A :

  • la liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur décision de l’opérateur avec l’indication des éléments qui ont permis de conclure à la présence d’amiante ;
  • la liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, après analyse ;
  • la liste des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après analyse ;
  • la liste actualisée (par le dernier rapport émis) des locaux et parties de l’immeuble bâti qui n’ont pu être visités dans le cadre d’un repérage réglementaire (voir C.2.3) ;

NOTE     Dans le cas d’une démolition, tous les locaux et parties de l’immeuble sont impérativement inspectés.

  • la liste actualisée (par le dernier rapport émis) des locaux et parties de l’immeuble bâti, affectés par les travaux prévus, visités et non visités.

 

C.5                Annexes au rapport

C.5.1           Fiche d’identification et de cotation des prélèvements

Elle comprend :

  • la date des prélèvements ;
  • l’identification non ambiguë du matériau ou du produit échantillonné : nom du fabricant lorsque celui-ci peut être connu, modèle ou type de désignation et, le cas échéant, numéro de série (exemple : porte coupe-feu) ;
  • la localisation des prélèvements, avec croquis ou photographies ;
  • les conclusions réglementaires pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante : état de conservation (1, 2 ou 3) ; le cas échéant, résultat des mesures d’empoussièrement.

Lorsque des avis et interprétations sont donnés, l’opérateur de repérage doit formuler par écrit les bases sur lesquelles reposent les avis et interprétations émis. Ces avis et interprétations doivent être clairement signalés comme tels dans le rapport.

C.5.2           Plans et croquis

En annexe du rapport de mission de repérage et selon le contenu de sa mission, l’opérateur de repérage dresse une(des) planche(s) de plans ou croquis indiquant la situation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

L’opérateur de repérage utilise le matériel graphique qui lui semble le plus approprié en fonction de la complexité de la description et de la représentation à effectuer (couleurs, trames, signes, photos, logotypes) dont la signification est présentée en légende sur chaque page où il est utilisé.

Si les documents sont réalisés en couleur, la compréhension des informations des croquis devra être maintenue même lorsque le document sera reproduit en noir et blanc.

Chaque planche comporte les indications suivantes :

  1. informations à porter dans le cartouche de la planche de plan ou croquis :
    • le titre de la planche : «planche de repérage technique» ou «planche de repérage usuel» (voir NOTE 2) ;
    • numéro de dossier, numérotation de planche (1/x) si nécessaire ;
    • toute information permettant de localiser précisément la zone de repérage considérée : adresse, étage, niveau, site, local, etc. ;
    • un indice permettant de suivre l’historique de révision, si nécessaire ;
    • l’origine du plan : auteur du plan, organisme ;
    • type de dessin : plan ou élévation ;
    • repérage de l’immeuble bâti concerné ou des parties d’immeuble bâti concernées sur un plan de masse de l’immeuble bâti (exemple de source à utiliser : plan cadastral) ;

NOTE 1    Attention à ne pas utiliser de dénomination «usuelle» des locaux, car ces dénominations sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

EXEMPLE 1  Éviter d’indiquer : «classe de Mlle Dupont».

Il peut être utile de penser à créer un système de codification des pièces ou zones à différencier en pensant que   certaines

«cellules» pourront fusionner ou bien être fractionnées. EXEMPLE 2  N-1.B.5 = sous-sol N-1, zone B, cellule n° 5.

NOTE 2    Pour le donneur d’ordre, au moment où le repérage est exécuté, il peut être fait appel en sus à une localisation objective à la dénomination usuelle.

EXEMPLE 3  «Salle des professeurs» ou «lingerie».

Ce qui impose un titre générique à la planche différent selon qu’elle mentionne des indications techniques (planche de repérage technique) destinées aux professionnels et lisibles par eux, ou des données usuelles attendues par les usagers de l’immeuble bâti (planche de repérage usuel).

  1. indication des zones :

porter sur le plan (ou croquis) :

  • le cloisonnement ;
  • le périmètre de chaque zone relative à un type de produit ou matériau et le cloisonnement ;
  • le nom de chaque local visité (conformément à la liste des locaux visités) ;
  • si possible, les locaux et parties de locaux non visités ;
  1. identification des matériaux et des produits contenant de l’amiante :

l’identification du matériau doit être faite de manière unique dans tout le rapport (correspondance sans ambiguïté entre légende du plan ou croquis et liste des matériaux et produits contenant de l’amiante), et les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels l’opérateur n’a pu conclure à la présence ou à l’absence d’amiante.

NOTE 3   Il peut être joint, le cas échéant, une ou plusieurs photos :

  • soit en surimpression sur le plan ou croquis avec lien explicite entre chaque photo et le plan ou croquis ;
  • soit associées dans un dossier de repérage photographique, reprenant les mêmes
  1. localisation des sondages (éventuellement) ;
  2. localisation des prélèvements :

dissocier les sondages des prélèvements ;

NOTE 4 Il peut être joint, le cas échéant, une photo associée dans un dossier de repérage photographique, reprenant  les mêmes codifications

  1. «état» (ou indication de présence d‘amiante) :

Pour chaque matériau ou produit figurant dans le programme de repérage, le plan ou croquis, ou sa légende, doit permettre d’identifier s’il contient de l’amiante, ou s’il est susceptible d’en contenir et le cas échéant si il n’en contient pas.

EXEMPLE 4 Le plan peut comporter les informations suivantes qualifiant les produits ou matériaux repérés correspondants aux sondages ou prélèvements effectués :

  • susceptible de contenir de l’amiante et/ou le symbole a ? ;
  • contenant de l’amiante et/ou le symbole A ;
  • sans amiante et/ou le symbole N ;
  1. légende du plan ou

Lorsque des signes graphiques sont portés sur les plans (ou croquis), ils doivent être communs à l’ensemble des plans (ou des croquis).

Soit l’ensemble des signes utilisés est rassemblé dans un tableau récapitulatif joint en tête de la liasse de plans et croquis, soit chacun des signes est traduit en clair sur chacune des pages où il est utilisé.

C.5.3            Rapports d’essais de laboratoire

La copie des rapports d’essais de laboratoire fournis par les laboratoires doit être annexée au rapport de repérage.

C.5.4            États de conservation des matériaux et produits

Si la mission confiée à l’opérateur de repérage concerne le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante prévu par la réglementation, ce rapport est complété le cas échéant par :

  • les résultats et grilles d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
  • l’enregistrement de l’état de conservation des autres matériaux et produits ;
  • le rappel des obligations réglementaires pour le donneur d’ordre qui découlent des conclusions de la grille d’évaluation des matériaux et

NOTE     Pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds, les éventuelles mesures d’empoussièrement sont réalisées à l’initiative du donneur d’ordre, en fonction du résultat de l’état de conservation.

C.5.5           Autres documents

Il convient d’annexer au rapport de mission toutes les justifications relatives à l’assurance et aux compétences de l’opérateur de repérage :

  • assurance : contrat ou références du contrat responsabilité civile professionnelle de l’organisme ;
  • compétences : N° de certificat de l’opérateur, date d’échéance et organisme

L’opérateur de repérage doit joindre à son rapport, dans leur intégralité, tous autres documents utiles à la compréhension de son rapport ou le complétant.

EXEMPLES :

  • document issu du dossier de construction indiquant l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante ;
  • rapports de mission de repérage ;
  • notes descriptives des travaux de confinement ou de retrait de produits ou matériaux amiantins ;
  • liste exhaustive des autres documents fournis par le donneur d’ordre à l’occasion de la mission qui ne seraient pas repris en fac-similé.