DPE pour une vente d'un bien immobilier

Lors d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de fournir au potentiel acquéreur, dès la promesse ou le compromis de vente, certains diagnostics permettant d'avoir des renseignements sur l'état du bien vendu, sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre.

C'est le cas du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui est rendu obligatoire depuis 2006. Le point sur le DPE pour la vente.
Le tarif pour un DPE varie entre 90€ et 300€.

Le DPE est un document qui vise à estimer la quantité de gaz à effet de serre et d'énergie dégagée ou consommée par un logement. On parle de DPE vente, lorsqu'il doit être présenté dans le cadre de la vente d'un logement ou d'une partie d'un logement couvert ou clos. Depuis le 1er septembre 2006, le DPE vente est rendu obligatoire par le décret n° 2006-1147. Ce document est valable aussi bien pour un logement individuel que pour un logement situé dans un immeuble d'habitation entier et un immeuble collectif. Toutefois, ce décret prévoit des exceptions : les logements qui sont destinés à être occupés pendant une courte durée (moins de 4 mois/an). Par exemple, les logements de vacances.

Ce document permet de renseigner le futur acquéreur sur l'ensemble de la consommation énergétique du bâtiment (en kWh/m²/an) et le coût moyen de cette consommation. Il sensibilise également les deux parties sur les conséquences des consommations énergétiques sur le climat. De même, ce diagnostic immobilier fournit des recommandations de comportement et de gestion afin d'aider l'acquéreur à maitriser sa consommation d'énergie.

Valable pour 10 ans, le DPE est réalisé aux frais du propriétaire qui a l'obligation de le tenir à disposition des potentiels acquéreurs. En général, il est annexé à l'acte authentique ou à la promesse de vente. Le jour de la signature de l'acte définitif de vente, il doit être en cours de validité. Lorsqu'il s'agit d'un logement collectif, il concerne uniquement la partie privative du lot.

Pour établir ce document, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier se sert d'un logiciel réglementé pour mesurer la performance énergétique du logement. Ce type de logiciel est réalisé sur la base des nouvelles méthodes de calcul 3CL-DPE, c'est-à-dire de l'algorithme de calcul des consommations énergétiques conventionnelles. À la fin du diagnostic, les résultats sont directement transmis à l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) à des fins d'études. En fin, toutes les remarques et recommandations sont résumées sur facture normalisée qui sera transmise au propriétaire.

• L'étiquette portant la mention « énergie » présente la consommation énergétique (eau chaude, chauffage, lumière, air, etc.) annuelle d'un logement. Elle est établie sur une échelle de A à G. La lettre A désigne la plus faible consommation (inférieure à 51 kWh/m²) et la lettre G désigne la plus forte consommation (supérieure à 450 kWh/m²).
• L'étiquette portant la mention « climat » présente l'impact annuel de la consommation d'énergie sur les émissions de gaz. Elle est aussi établie sur une échelle de A à G. Dans ce cas aussi, la lettre A désigne une émission de gaz à effet de serre inférieure à 6 kg de carbone/m² et la lettre G désigne une émission de gaz supérieure à 80 kg de carbone/m².