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Qu’est-ce qu’un DTA : dossier technique amiante ?

DTA (dossier technique amiante)Le DTA : dossier technique amiante est une procédure de norme sécuritaire et sanitaire. Il a pour objectif de vérifier la présence ou non d’amiante le plus souvent dans des bâtiments à usage collectif. La loi française impose aux propriétaires de locaux à usage collectif bâtis avant le 1 juillet 1997, de procéder à l’établissement d’un dossier technique amiante ou DTA à ne pas confondre avec un diagnostic amiante.

L’objet du DTA

DTA dossier technique amianteLe dossier technique amiante consiste en un diagnostic tendant à rechercher la présence ou non d’amiante. Cette recherche est en principe limitée aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation. En sont exclues les parties privatives de ces derniers ainsi que les maisons à usage individuel. Bien que le DTA concerne en principe les immeubles collectifs d’habitation, d’autres types de constructions peuvent être sujets à un diagnostic technique amiante. Il s’agit entre autres des écoles publiques et privées, des bureaux, des lieux de commerce, ou encore des sites de travail.
Parmi les parties communes d’un immeuble, la recherche d’amiante effectuée dans le cadre du diagnostic inclut les faux plafonds, les calorifugeages ainsi que les flocages.

Amiante et DTA

La recherche d’amiante au travers du diagnostic technique amiante permet de prévenir les contaminations à l’amiante. En effet, si ce composé a pendant très longtemps été utilisé dans le domaine de la construction immobilière pour ses vertus isolantes, il est aujourd’hui formellement proscrit en France et ce, depuis 1997. Il n’est ainsi pas anodin que tous les immeubles ayant obtenu un permis de construire avant le 1 juillet 1997 aient à faire l’objet du DTA.

L’utilité du DTA sur les normes sanitaires

Si les autorités ont aujourd’hui décidé d’imposer aux propriétaires l’obligation d’avoir un DTA lors d’une vente immobilière, c’est en raison des dangers réels que présente l’amiante et de l’impact sanitaire que cela peut avoir à grande échelle. Véritable préoccupation de santé publique, la recherche d’amiante est d’autant plus préoccupante dans les immeubles d’habitation collective du fait de l’occupation collective et nombreuse.
L’amiante peut en effet causer de très sévères infections pulmonaires et de graves pathologies respiratoires de manière générale. Celles-ci peuvent même évoluer vers des cas de cancer des poumons. D’où l’utilité certaine du DTA en tant que norme sanitaire à respecter par les propriétaires d’immeubles d’habitation collective.

Contenu d’un DTA

Un diagnostic technique amiante comprend systématiquement trois volets. Le premier volet du dossier, qui est également le plus important, consiste en un repérage de tous les matériaux qui pourraient contenir de l’amiante au sein des parties communes de l’immeuble. Cette localisation est généralement suivie de prélèvements d’échantillons que le diagnostiqueur transmettra à un laboratoire agrée, aux fins d’analyse.
Le deuxième volet du dossier technique amiante consiste en des consignes générales de prévention et de sécurité face aux risques liés à la présente d’amiante.
Le troisième volet du dossier consiste en une fiche récapitulative qui recense toutes les informations relatives au propriétaire, les caractéristiques du local objet du diagnostic, les matériaux ou produits diagnostiqués comme contenant de l’amiante dans les parties communes de l’immeuble…

Comment réaliser un DTA ?

Les immeubles d’habitation collective étant le plus souvent gérés en copropriété, c’est alors le syndic de copropriété qui devra constituer un dossier technique amiante. Le propriétaire ou représentant du ou des propriétaires devra faire appel aux services d’un diagnostiqueur certifié par le COFRAC, le Comité Français d’Accréditation. Il faut alors s’assurer que le diagnostiqueur soit non seulement certifié, mais que sa certification soit toujours valide. Le diagnostiqueur doit également être couvert par une assurance responsabilité civile.
A noter que le DTA doit être transmis aux occupants de l’immeuble par le ou les propriétaires.