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Expertise Loi Carrez calcul de superficie en copropriété horizontale ou verticale

Qu’est-ce que l’expertise loi Carrez ?

Loi CarrezLa loi Carrez est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Est-il obligatoire ? 

Le diagnostic immobilier de la Loi Carrez est obligatoire (selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997) avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat.

Quels logements sont concernés par ce diagnostic ? 

La loi Carrez concerne uniquement les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Que dit la réglementation ? 

Dans le cas où votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. 
De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Désignation   

Superficie Carrez 

Superficie habitable (dite loi boutin)

Terrasses, balcons

 Non

 Non

Caves, garage, parking

 Non

 Non

Sous-sol autre que caves, garage, parking

 Oui

 Non

Combles aménagés

 Oui

 Oui

Combles non aménagés

 Oui

 Non

Grenier

 Oui

 Non

Réserve

 Oui

 Non

Remises

 Oui

 Non

Véranda

 Oui

 Non

 

MESURAGE 
(LOI CARREZ) 
Attestation de superficie Lots de copropriété horizontal ou vertical Illimitée, sauf changement de consistance du logementDiminution du prix si erreur > 5 % Vente 

Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965.

Loi n°96-1107 du 18/07/1996.

Décret n°97-532 du 23/05/97.