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Indemnisation en cas de dégât des eaux
Un sinistre ne prévient pas ! Que vous soyez propriétaire, locataire, syndic ou copropriétaire, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance dégât des eaux. Si votre assurance habitation ne couvre pas ce type de sinistre, demandez un ajout de la garantie « dégât des eaux ». Sans cette dernière, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation dégât des eaux. Elle couvre les conséquences liées à ce sinistre, que vous soyez victime ou responsable.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnisation dégât des eaux
- La première condition pour être indemnisé après un dégât des eaux, c’est d’avoir souscrit à une assurance garantissant ce sinistre et de payer régulièrement ses cotisations ;
- Être victime ou responsable de ce sinistre ;
- Déclarer le sinistre auprès de son assureur par le biais d’un constat amiable dégât des eaux ou d’une lettre recommandée ;
- Respecter le délai de déclaration de 5 jours ouvrés après le sinistre ;
- Fournir un dossier complet à son assureur. En plus du constat amiable, envoyez le rapport du professionnel qui s’est chargé de la détection de l’origine du sinistre, les factures des biens endommagés ainsi que le devis estimatif des travaux de rénovation de votre appartement ou de votre local commercial.
- Être victime ou responsable de ce sinistre ;
- Déclarer le sinistre auprès de son assureur par le biais d’un constat amiable dégât des eaux ou d’une lettre recommandée ;
- Respecter le délai de déclaration de 5 jours ouvrés après le sinistre ;
- Fournir un dossier complet à son assureur. En plus du constat amiable, envoyez le rapport du professionnel qui s’est chargé de la détection de l’origine du sinistre, les factures des biens endommagés ainsi que le devis estimatif des travaux de rénovation de votre appartement ou de votre local commercial.
L’indemnisation amiable proposée par les assureurs
Après étude de votre dossier, votre assureur vous enverra une note afin de vous informer sur le montant de l’indemnité proposé à partir du constat. Dans certains cas, il tient également compte du rapport de son expert mandaté pour constater le sinistre dans votre habitation. Si la somme proposée vous convient, il la versera dans votre compte. Généralement, le délai de versement est précisé dans le contrat d’assurance habitation.
Si la somme proposée ne vous convient pas, vous devez le notifier à votre assureur. Dans ce cas, vous avez le choix entre faire les travaux vous-même afin de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire et engager une contre-expertise afin de prouver à votre assureur qu’il a tort. Par ailleurs, certains assureurs disposent d’un service de réclamation pouvant servir de médiation pour régler un désaccord.
Si la somme proposée ne vous convient pas, vous devez le notifier à votre assureur. Dans ce cas, vous avez le choix entre faire les travaux vous-même afin de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire et engager une contre-expertise afin de prouver à votre assureur qu’il a tort. Par ailleurs, certains assureurs disposent d’un service de réclamation pouvant servir de médiation pour régler un désaccord.
Qui verse l'indemnisation ?
Si vous êtes seul à subir les dommages d’un sinistre qui s’est déclenché dans votre maison, votre assureur vous remboursera les dommages causés à vos biens matériels et immatériels. Mais, si une autre personne (voisin, propriétaire, copropriétaire, etc.) est impliquée dans ce sinistre, l’indemnisation se fera sur la base des conventions CIDE-COP et CIDRE. Si l'une de ces conventions s’applique, l'assureur de la victime mandate son expert pour faire le point des réparations. Sur la base de ce rapport d’expertise, il dédommage directement son client.[/su_panel]
Pourquoi ces conventions ?
L’objectif est d'accélérer les procédures entre les différents assureurs concernés par un sinistre, c’est-à-dire la compagnie d’assurance du responsable et celle de la victime. Ainsi, l'indemnisation sera versée très rapidement. Attention, si l’origine du sinistre est une explosion ou un incendie, l'assurance multirisque habitation l’indemnisation se passe normalement : l'assureur du responsable verse l'indemnisation à la victime après accord de l’assureur de ce dernier.La CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux) est un accord signé entre les assureurs pour fixer et accélérer les indemnisations dégât des eaux. Si le sinistre est plus graves, cette convention devient CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété). Ces conventions ne s’appliquent qu’aux sinistres dont l’origine est une fuite ou un débordement d'eau et une rupture de canalisations.
Quand appliquer la CIDRE ou la CIDE-COP ?
La convention CIDRE s'applique lorsque :
- le sinistre survient dans un logement, qu'il soit détenu en copropriété, en location ou en pleine propriété ;
- les dommages causés mettent en cause au moins deux compagnies d'assurance adhérentes à cette convention ;
- le montant des dommages matériels est inférieur à 1600 € HT et le montant des dommages immatériels est inférieur à 800 € HT.
- les dommages causés mettent en cause au moins deux compagnies d'assurance adhérentes à cette convention ;
- le montant des dommages matériels est inférieur à 1600 € HT et le montant des dommages immatériels est inférieur à 800 € HT.
Quant à la convention CIDRE, elle s'applique lorsque le montant des dommages matériels est supérieur à 1600 € HT et le montant des dommages immatériels est supérieur à 800 € HT.