tracker

Etat des risques naturels miniers et technologiques

Qu’est-ce que l’état des risques naturels miniers et technologique ?

ermntL’état des risques naturels miniers et technologiques est un diagnostic immobilier qui liste les informations relatives et susceptibles d’affecter votre habitation.

Les risques naturels sont définis comme: les inondations,  les avalanches, les séismes, les feux de forêt, les crues, les mouvements de terrain, les cyclones, les remontées de nappe, miniers, la sécheresse et les volcans
Et les risques technologiques sont définis comme : les effets thermiques, de surpression et toxiques.

Qui est concerné par cette expertise ?

Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur :

  • de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret
  • si le bien a fait déjà l’objet d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

L’information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d’achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.

Quelle est la validité de ce diagnostic ?

Cet état est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente).
RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUESERNT 
(Etat des risques naturels miniers et technologiques)
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture 6 mois Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer Vente 
Location depuis le 01/06/2006

Loi du 30/07/2003 du Code de l’environnement.

Articles L125-1et R125-26.Arrêté du 13/10/2005.

Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22/10/2011 entrés en vigueur le 01/05/2011.