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DAPP: diagnostic amiante parties privatives

Le DAPP diagnostic amiante parties privativesdiagnostic amiante dans les parties privatives est devenu obligatoire à la suite de la découverte de l’aspect nocif de ce revêtement, au même titre que le diagnostic amiante dans les parties communes d’un immeuble, sans toutefois avoir les mêmes enjeux dans le cadre d’une vente immobilière.

Il est obligatoire lorsque l’on veut louer un bien immobilier construit avant le 1er Juillet 1997.

 

Flashback sur l’utilisation de l’amiante et la législation

C’est à titre de revêtement isolant que l’amiante à été utilisée à grande échelle dans le domaine du bâtiment. En 1997, plusieurs études scientifiques sérieuses menées sur des personnes ayant été en contact prolongé avec l’amiante, sont venues confirmer son aspect cancérigène. Cette année là, son utilisation à été interdite par le législateur, et le dépistage systématique à été entamé, via la mise en place de diagnostics obligatoires concernant les parties communes des immeubles d’habitation dont les permis de construire respectifs étaient antérieurs au premier juillet 1997.

La date butoir du 31 décembre 2005 a été fixée comme limite à la réalisation du diagnostic amiante des parties communes des immeubles appelé DTA (diagnostic technique amiante). On considère donc aujourd’hui que l’ensemble du parc immobilier français a été dûment diagnostiqué. Toutefois, le législateur à aussi mis en place le DAPP, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives.

Ce diagnostic obligatoire également pour les appartements construits avant le premier juillet 1997, devait être réalisé par tout propriétaire, avant le premier février 2012. 

Les parties concernées par le DAPP

L’amiante a également été utilisée à grande échelle dans les parties privatives des appartements à titre d’isolant. Les zones des appartements qui sont prioritairement visées par ces dépistages anti amiante sont donc les faux plafonds, les différents flocages, les dalles utilisées comme revêtements de sol, les calorifugeages, et tous les matériaux à base d’amiante ayant pu servir à l’isolation ou à la réfection d’un appartement ou d’une maison.

 

Le législateur a établi une norme pour déterminer le niveau de dégradation d’un appartement ou d’une maison dont les parties privatives ont conservé des traces d’amiante. L’échelle va de 1, pour des traces minimes, ne présentant pas de dangers majeurs, à 3, considéré comme un état potentiellement cancérigène des parties touchées, exigeant un travail immédiat, le matériau continuant de diffuser ses particules nocives dans l’atmosphère au travers de ses fibres poreuses.

Des travaux de retrait des matériaux amiantés, ou des travaux de confinement doivent alors être rapidement envisagés par le syndic de copropriété et soumis à l’acceptation des propriétaires. Ces derniers ayant un choix retreint, l’usufruit du bien étant dangereux, sa mise en location en l’état étant impossible, et sa cession compromise par l’autre diagnostic amiante forcément négatif inhérent à toute vente immobilière.

Les enjeux du DAPP

Le dossier de DAPP ne concerne pas la cession d’un appartement, qui implique un autre diagnostic énergétique et de détection d’amiante, mais il concerne les locations de biens immobiliers. La norme exige que le dossier DAPP soit remis à tout locataire ou occupant d’un appartement, ou qu’il soit en possession du syndic de copropriété, et consultable n’importe quand sur simple demande de l’occupant.

Le dossier doit également être fourni aux sociétés de travaux ou d’installation électriques effectuant des interventions dans un appartement, les employés de ces dernières pouvant être au contact de l’amiante durant leurs interventions. La remise en main propre à un occupant ou a une société de travaux doit elle-même faire l’objet d’une consigne par écrit, signée par les deux parties.

L’absence de réalisation du diagnostic amiante des parties privatives, dans le cadre de la mise en location d’un bien, peut déboucher sur de lourdes sanctions financières pour le bailleur, comme l’indique le décret n°2011-629 « amiante » datant du trois juin 2011.